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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 239‑2, les mots : « dans les statuts » sont remplacés par les mots : « ou à la date du procès-verbal qui autorise et constate l'opération de location des actions ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la location d'acti...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

À l'alinéa 3, après le mot : « considération », insérer les mots : « lorsque cela est possible ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc un...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'identifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet l'autorisation de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » française q...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « , dans un délai de deux ans après leur départ de l'entreprise, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter dans le temps (dans un délai de 2 ans) la possibilité accordée aux anciens salariés d'une entreprise de recevoir...

Après l'alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectan...

A l'alinéa 11, après le mot : « civile, », insérer les mots : « de l'environnement, ». Exposé sommaire : Dans les 70 ans qui viennent, durée proposée de concession par le Gouvernement, les aéroports devraient être soumis à de fortes contraintes réglementaires compte-tenu du dérèglement climatique et des problématiques liées à la biodiversi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les mots : « seront tenues d'organiser » sont remplacés par le mot : « ont l'obligation de proposer » » les mots : « le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ». Exposé sommaire : Premier employeur de France et pourvoyeur d'emplois qualifiés pour nos jeunes non diplômés, avec plus de 300 m...

I. – À l'alinéa 50, substituer aux mots : « s'applique » les mots : « entre en vigueur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat et mentionnés à l'article 19 de la loi n°96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 141‑23, après le mot : « travail » sont insérés les mots : « et qui emploient au moins 50 salariés » ». Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le principe d'uneinformation sur les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des jeux d'argent ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à changer la dénomination de l'Autorité de régulation de...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « déclare » le mot : « opte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime » les mots : « pour le régime de l'entrepreneur individuel ou ». III. –En conséquence, après le mot : « limitée », supprimer l...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un ...

I. – À l'alinéa 33, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu'il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord prévu à l'article L. 3132‑29 peut être conclu à l'initiative d'...

À l'alinéa 5, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas prendre en compte le mois de plus fort effectif, ni le mois de plus faible effectif, pour ne pas tronquer l'effectif retenu d...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dans le respect des compétences et après avis des collectivités et établissements publics de coopération compétents dans ces domaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une bonne coopération des gestionnaires de réseaux avec leurs autorités concédantes, dans le cadre des prérogatives n...

À la fin de l'alinéa 50, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019. C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de béné...