Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1114 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des jeux d'argent ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à changer la dénomination de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ci-après désignée ARJEL), en Autorité de régulation des jeux d'argent.
La loi n°2010‑476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a créé un régulateur indépendant sous la forme d'une autorité administrative indépendante.
Cette innovation a depuis montré son efficacité, en permettant un traitement équitable des opérateurs tout en garantissant une protection des joueurs et une action renforcée contre l'offre illégale et le blanchiment d'argent.
Le changement de dénomination de l'ARJEL prépare et encourage le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour élargir les compétences de l'autorité à l'ensemble de secteur des jeux d'argent (monopoles FDJ et PMU, casinos et opérateurs des jeux en ligne).
Cet élargissement des compétences de l'ARJEL apparait comme le moyen le plus simple pour garantir un cadre de régulation uniforme, prenant en compte les spécificités des monopoles comme ceux du secteur concurrentiel.
L'indépendance du régulateur est impérative pour assurer la neutralité du service public dans un secteur où il existe un risque de conflit d'intérêt pour l'État qui doit à la fois protéger les joueurs et collecter les taxes sur les mises.
Le système de régulateur unique et indépendant a été adopté avec succès dans des pays européens où l'offre de jeux est diverse, comme en Suède ou au Royaume-Uni.
De plus, une régulation indépendante serait une réponse adéquate aux exigences de la commission européenne, tant sur le plan de la concurrence que sur celui de la lutte contre les activités illégales.
Les autorités de régulation indépendantes jouent également un rôle essentiel dans la coopération administrative internationale. Ce point est d'autant plus fondamental dans le domaine des jeux de hasard, dont les activités ne s'arrêtent pas aux frontières nationales.
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