Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 620 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Jacob, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 49 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet l'autorisation de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP).
Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » française que le Gouvernement souhaite brader à des conditions peu acceptables.
Une telle privatisation ne s'explique pas. Elle n'a d'autant plus aucun sens que l'État devra racheter dans 70 ans ces installations au prix fort. Le seul gagnant de cette opération sera l'acheteur d'ADP, pas l'État, et encore moins les Français.
L'objectif louable de créer un fonds pour l'innovation abondé de 10Md € ne justifie pas que l'on vende cette entreprise bien gérée et qui rapporte. D'autre options existent, mais elles seraient beaucoup plus compliquées à mettre en place et bien moins faciles à vendre…
Il convient dès lors de supprimer cet article en cohérence avec les amendements prévoyant la suppression des articles 44 et 45.
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