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À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'échange » les mots : « de paiement ou d'investissement » Exposé sommaire : Amendement de précision qui reprend les telmes du GAFI

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l'une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes. Si une ouverture du capital a bien eu lieu, la privatisation complète n'avait jamais été abordée. Or, ce projet de loi privatise plein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle du droit en matière d'effacement de toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire vise tout débiteur qui se trouve en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé vise à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il obéit à la même logique que le dispositif énoncé à l'article 30 qui est d'évincer une nouvelle fois le Parlement.

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémun...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et...

Après le mot : « nommé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 35, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d'émettre sur le territoire national ». Exposé sommaire : L'article 26bis A a pour objet la création d'un régime français des prestataires de servi...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui serait désormais assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette soumission de la CDC à l'ACPR pourrait même donner lieu à de...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivant : « a) Le 1 est ainsi modifié : « 1° Aua, après le mot : « actions », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les actions de préférence sans avantage financier ou dont l'avantage financier est limité dans des conditions fixées par décret et détenues directement par les actionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de démantèlement de l'outil industriel que constitue l'ex-société publique GDF est une nouvelle erreur économique et stratégique du gouvernement. Considérant que l'État doit garder la maîtrise et le contrôle des entreprises du secteur de l'énergie et garantir la pérennité, la qualité et la ...

À la fin de l'alinéa 50, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que les seuils de certification légale des comptes des entreprises seront modifiés à compter du 1er septembre 2019. Cet amendement de repli vise le report de cette mesure de deux ans pour permettre aux experts comptables de b...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 711‑17, les mots : « et les chambres de commerces et d'industrie de région » sont remplacés par les mots : « , les chambres de commerces et d'industrie de région et les chambres de métiers et de l'artisanat ». » Exposé sommaire : L'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article n'est pas applicable aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l'occasion de leur création, d'une aide publique quelconque attachée à l'aménagement du territoire, au développement é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise notamment à relever les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, le retour d'expérience de la Suède, du Danemark ou de l'Italie, qui ont vu, à l'occasion d'une réforme similaire, une érosion de le...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Il est co...

I. – À l'alinéa 18, après le mot : « euros, », insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « diversification », insérer les mots : « , de droits exprimés en points ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les produits d'épargne retraite individuels existants que sont les produits dits « en...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat selon l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. » Exposé sommaire : L'article 2 ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...