Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 329 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le présent article n'est pas applicable aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l'occasion de leur création, d'une aide publique quelconque attachée à l'aménagement du territoire, au développement économique ou à la dynamisation d'un bassin d'emploi. »
Exposé sommaire :
Certaines entreprises ont bénéficié d'aides publiques, attribuées par les collectivités territoriales, l'État ou sur fonds européens, pour leur activité dans un certain nombre de territoires de notre pays.
Il semble logique que le suivi ultérieur de l'usage de ces fonds emporte la présence d'un commissaire aux comptes indépendant.
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