Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 107 (Rejeté)
(1 amendement identique : 920 )
Publié le 14 mars 2019 par : M. Boucard, M. Bazin, M. Le Fur, M. Viala, M. Rolland, M. Abad, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Parigi, M. Straumann, M. Bony, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Door, M. Pauget, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Pradié, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Perrut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 55 (consulter les débats)
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 151‑3-3. – Après l'examen d'une opération d'investissement étranger en France, le ministre chargé de l'économie informe le Parlement des différentes étapes de décision par note d'information confidentielle. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de demandes d'autorisation préalables et les procédures engagées contre les investisseurs étrangers ayant porté atteinte aux intérêts publics mentionnés à l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement dans les procédures d'autorisation préalable afin de rendre plus transparentes les règles qui entourent l'Investissement Étranger en France et ainsi mieux protéger les secteurs stratégiques de notre pays.
En effet, ces dernières années, la France a connu le rachat successif d'entreprises industrielles par des grands groupes étrangers. Ces situations soulèvent d'importantes questions sur la capacité de l'État à défendre tant nos savoir-faire industriels que nos intérêts stratégiques. Or, ces produits et savoir-faire sont souvent issus d'efforts publics de recherche et de développement et d'une politique nationale de commande publique volontariste.
Ainsi, il revient au Parlement de contrôler et d'analyser le processus des décisions prises au titre de l'IEF afin que tous les acteurs puissent rendre compte au Parlement des autorisations accordées ou refusées. En effet, après l'examen d'une opération d'Investissement Étranger en France, une note d'information confidentielle doit être transmises aux parlementaires (présidents de groupes et/ou présidents des commission parlementaires concernées) ainsi qu'un rapport annuel récapitulant toutes les autorisations accordées et les conditions octroyées par l'État.
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