Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 123 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Abad, M. Saddier, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Reiss, M. Forissier, M. Brun, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Bony, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 bis A (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d'une équipe de techniciens, conseillers et agents ».
Exposé sommaire :
Dans la perspective d'une régionalisation des structures autour d'un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départementale bénéficiera d'un personnel affecté. Si l'alinéa 7 prévoit un budget d'initiative locale, aucune garantie n'est apportée concernant le maintien du personnel et des moyens au niveau départemental. Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées de personnel.
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