Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1188 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Compléter, ainsi, cet article :
« IV. – Les obligations de service public conclues sur les lignes aériennes doivent continuer à être garanties et bénéficier de dessertes dans les aéroports de Paris en cas de cession par l'État de tout ou partie de sa participation dans Aéroports de Paris. »
Exposé sommaire :
La privatisation d'ADP au-delà d'être un non sens politique et économique entrevoit la possibilité de fermeture de certaines dessertes aériennes.
Très souvent les plus petits aéroports constituent un outil d'aménagement du rural et permettent de maintenir une vie sociale dans des territoires en carence d'infrastructures.
Le groupe « Libertés et Territoires », par cet amendement, propose de garantir l'existence de telles lignes.
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