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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les outils publics de la maîtrise de l'énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l'article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la mise en place de compteurs dits « intelligents ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions serait une erreur majeure, c'est pour cette raison qu'il faut supprimer cet article 9. En effet, cela ne va pas dans le sens d'une amélioration pour nos entrep...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or, plusieurs mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement autorise le commerçant non-sédentaire qui exerçait son activité dans une halle ou un marché et cède son fonds, à assurer, en étant retraité, gracieusement ou de manière rémunérée, une ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les douze alinéas suivants : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » Exposé sommaire : L'article 19septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matiè...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le I.A. de l'article 62 prévoit d'étendre l'obligation de proposer à l'élection par l'assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le personnel représentent plus de 3% du capital de la société au sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négoci...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dix » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement sur les cinq ans d'exercice de la nouvelle mission d'Aéroport de Paris et mettant en exergue le bilan de ces cinq années d'exploitatio...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l'année « 2022 » est remplacée par l'année « 2025 ». » Exposé sommaire : Amendement de...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « atteint ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « XIII. – La perte de recettes po...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Un stage d'initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l'installation, quel que soit son domaine d'activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l'activité envisagée. « Le stage d'initiation à la gestion comprend plusieurs modules : « – Des modules de p...

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit », insérer les mots : « pendant l'intégralité de la vie du produit, à savoir la phase d'épargne et la phase de restitution de l'épargne ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française des jeux est autorisé à condition que l'État détienne 51 % dudit capital. » II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « de la majorité ». Exposé sommaire : Cette vente limité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depuis...

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivants : « sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur. La personne chargée de vendre ces produits peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photo...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires les déclarations par voie électronique des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants : « En troisième lieu, le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes : «a) La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; «b) La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une bas...

Après l'alinéa 5après le mot « couverts »ajouter le texte suivant : « à l'exception des pailles, couvercles à verres jetables, assiettes, couverts si ces produits sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » Exposé sommaire : La Directive européenne sur les plastiques ...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durabl...