Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 941 (Retiré avant séance)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 5après le mot « couverts »ajouter le texte suivant : « à l'exception des pailles, couvercles à verres jetables, assiettes, couverts si ces produits sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
Exposé sommaire :
La Directive européenne sur les plastiques à usage unique précise que les mesures prises par les Etats membres ne doivent pas interférer avec la Réglementation européenne sur la sûreté/sécurité alimentaire et le contact alimentaire. Dans certains contextes, l'utilisation d'assiettes ou de couverts réutilisables ne répond pas aux exigences de la réglementation européenne en la matière. Pour cette raison et en conformité avec la recherche d'alternatives durables requise par la Directive, cet amendement introduit des exemptions pour les pailles, assiettes et couverts en plastique biosourcé et compostable qui ont vocation à être collectés et valorisés avec les déchets alimentaires pour une fin de vie responsable. Par ailleurs, la Directive Déchets fait bien référence dans son article 22 à l'utilisation de plastiques biosourcés et compostables pour la collecte des biodéchets.
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