Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1213 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 62 ter (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants :
« En troisième lieu, le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes :
« a) La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« b) La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« c) La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« d) La rémunération du troisième quartile de la société sur une base équivalent temps plein ;
« e) Le ratio entre la rémunération moyenne et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« f) Le ratio entre la rémunération médiane et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« Ces informations sont présentées ensemble d'une manière qui permette la comparaison. Elles sont présentées de manière distincte pour les salariés résidant en France et pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d'équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles. La publication d'un rapport d'équité comportant uniquement le salaire moyen ne permettrait pas de connaitre l'évolution des bas salaires et des hauts salaires comme le permettrait la divulgation des quartiles de salaires.
Des mesures de transparence sur les écarts de salaires sont déjà en place aux États-Unis et au Royaume-Uni, où le Gouvernement conservateur de Theresa May a introduit une mesure de transparence sur les écarts de salaires par quartile après avoir conclu à l'absence de surcoût significatif.
En France, une telle mesure aurait également un coût réduit pour les entreprises concernées qui collectent déjà des informations sur les écarts de salaires au sein de leur Base de données économiques et sociales (BDSE) à destination de leur Comité économique et sociale (CSE).
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