Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 67 (Adopté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Abad, M. Brun, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Bassire, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 ter A (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« permettant l'impression et le téléchargement, sous réserve du respect des droits d'auteur des organismes de normalisation ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d'application obligatoire en application du »
les mots :
« accessibles gratuitement conformément au ».
Exposé sommaire :
Le principe est que les normes Afnor sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des finances et du ou des ministres intéressés.
L'article 17 du décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation précise que « les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. »
Cette consultation gratuite est une avancée puisque précédemment, les entreprises ne pouvaient accéder à ces normes, pourtant obligatoires. Elles devaient payer pour pouvoir appliquer la réglementation, ce qui était difficilement compréhensible. Toutefois, cela n'est pas suffisant.
Les textes législatifs et réglementaires qui s'imposent aux citoyens sont aujourd'hui consultables, téléchargeables et imprimables gratuitement, notamment sur le site Légifrance. Il semble en effet indispensable, si l'on souhaite que les différentes réglementations soient correctement appliquées, que l'on puisse y accéder sans restriction.
A cet égard, les normes obligatoires Afnor font exception puisque bien qu'accessibles, il n'est pas possible de toutes les télécharger ou de les imprimer gratuitement.
Afin de clarifier cette situation et de favoriser une bonne application des règles obligatoires, il est proposé d'inscrire dans la loi que, sous réserve du respect des droits d'auteur des organismes de normalisation, les citoyens et les entreprises peuvent télécharger et imprimer gratuitement toutes les normes Afnor obligatoires.
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