Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 813 (Non soutenu)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pupponi.
I. – Supprimer le V de l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 91.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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