Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 326 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Exposé sommaire :
L'article 6 du projet de loi prévoit que l'application du taux de 0,5 % de la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), applicable sur la totalité du salaire, ne s'appliquerait plus qu'aux entreprises d'au moins 50 salariés. Cette contribution est affectée au financement de l'allocation logement.
Cet amendement vise à maintenir le seuil de 20 salariés qui déclenche l'obligation pour les employeurs de payer la cotisation FNAL afin de garantir le financement de l'allocation logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.