Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une mauvaise interprétation du droit européen qui, au motif de la surtransposition, conduit à réduire la protection des consommateurs dans le cadre de l'achat d'un voyage à forfait. Aujourd'hui, il est prévu que le professionnel vendant un voyage forfaitaire est respo...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement ». Exposé sommaire : Le principe est que les normes Afnor sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des finances et du ou des ministres intéressés. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale. Il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entre...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° L'article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. » Exposé sommaire : La formule « raison d'être » n'est pas juridique. Cette formulation a été largement critiqué par la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises confère au stage préalable à l'installation - SPI -, un caractère facultatif. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi visant avant toute chose à améliorer la compétitivité de notre économie, il n'apparaît pas opportun de se disperser sur des considérations mettant en exergue un « intérêt social » d'une entreprise.

Rétablir ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié : «a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; «b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont il détient plus de 10 % du capital ». Exposé sommaire : En cas de cession d'actifs de sociétés de la part de l'État, une partie de ces actifs doit être proposée aux salariés, même lorsque l'État détient moins de 10 % du capital. Ce serait un pas de plus vers le développement de...

À l'alinéa 10, après le mot : « amende », insérer les mots : « de 13 500 € ». Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente. Aujourd'hui, la vente ou l'offre de ...

Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. » Exposé sommaire : Un dispositif prévoyant la mise en œ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Etant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d'exploitation d'aménagement et de développement par ADP des installations aéroportuaires franciliennes (Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bo...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle pre...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l'environnement, et y détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi qu'en matière de réduction de bruit ; ». Exposé sommaire : À défaut de parvenir à convaincre le G...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'Etat doit prendre toute sa place en conservant des participations dans les secteurs stratégiques. Le secteur gazier en est un. Si l'Etat veut financer l'innovation de rupture ou bien souhaite que ENGIE investisse dans l'avenir, il peut y affecter les 500000 euros annuels de bénéfices réalisés par...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La conclusion d'un mariage ou d'un pacte civil de solidarité par le titulaire ; ». Exposé sommaire : Un des objectifs principaux du présent texte est de simplifier le fonctionnement de l'épargne-retraite supplémentaire pour le rendre plus compréhensible et plus attractif, ainsi que de prot...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance » Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société Aéroports de Paris (ADP). Or, ce projet de privatisation d'ADP est un non-sens économique et constitue un danger pour la souveraineté de notre pays. Ce choix de privatisation est un choix politique à court terme qui risque de reproduire le précédent des...

À l'alinéa 7, après le mot : « directes », insérer les mots : « ou indirectes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les investissements croissant que les SCPI réalisent à l'étranger sous forme de participations indirectes, via la prise de participations dans des sociétés autres que des sociétés de personnes puisque les socié...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les douze alinéas suivants : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et...