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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution. » Expos...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » ...

Rétablir les II et III de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l'entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l'année de création de l'entreprise et les deux an...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». Exposé sommaire : L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l'article 6 du projet de loi reconnait son existence. Étant don...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret en Conseil d'État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen ...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « non approuvées », sont remplacés par le mot : « interdites ». » Exposé som...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l'énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En-deçà d'un effectif de 50 salariés, le nombre de niveau hiérarchique entre les salariés et le dirigeant re...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « papiers d'affaires », le mot : « documents ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d'affaires », qui ne dispose d'aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l'entreprise

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 puis la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et u...

Après le mot : « nuit », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 8bis consacre une dérogation sur la durée de la période de nuit afin de sécuriser le recours au travail de soirée dans les commerces alimentaires, tout en conditionnant ce recours au travail de soirée à la conclusion d'un accord collectif. La nécessité d'u...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. » Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terri...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « fin » les mots : « le 31 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Cet alinéa, comme l'alinéa 35 supprime le réseau consulaire au profit d'un organisme unique. Le Gouvernement souhaite supprimer ce réseau considéré trop complexe pour confier l'entièreté des tâches à cet organe unique. Cependant, la multiplicité du réseau révèle plus de proximité que de complexité en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises confère au stage préalable à l'installation - SPI -, un caractère facultatif. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il d...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ». Exposé sommaire : Chacun s'accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu'une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salari...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de la mesure est d'en finir avec les dispositions législatives qui empêchent le développement des salles d'amusement familial. Face à leur déclin en France (il y avait plusieurs centaines ...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit » les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres, ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de g...