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L'article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Conformément aux préconisations...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mission d'information relative aux dispositifs médicaux a constaté, à la suite d'autres travaux conduits notamment par la Cour des comptes ou le Conseil économique, social et environnemental, que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition des hôpitaux de proximité, de leur gouvernance et de leur financement n'est pas suffisamment explicite pour que nous puissions accepter de légiférer par ordonnance. Ces sujets sont bien trop importants, et nécessitent une concertation des parlementaires et des professionnels de santé.

Le Gouvernement remet un rapport d'évaluation des agences régionales de santé au Parlement au plus tard six mois à compter de la promulgation de la loi. Ce rapport porte sur l'évaluation de leur impact en termes de fonctionnement, de gouvernance, de démocratie sanitaire et de pilotage territorial au regard de l'ensemble des prérogatives que la ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la cohérence de la gouvernance et de la stratégie élaborée au sein du GHT, l'amendement propose d'assurer la représentation des membres d...

L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Exiger la fourniture d'un certificat de non excision pour une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d'un titulaire de l'auto...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. –Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régionale d...

Après le troisième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La sage-femme peut assurer la surveillance et la prise en charge d'une situation pathologique en collaboration et concertation avec le médecin. » Exposé sommaire : Il convient de modifier le cadre législatif de la prise en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le cancer broncho-pulmonaire (CBP) est la première cause de mortalité par cancer en France avec un taux de survie à 5 ans tous stades confondus aux alentours de 15 %. La réduction de la mortalité par...

Le I de l'article L. 6132‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où tous les établissements parties d'un groupement hospitalier de territoire fusionnent, l'établissement nouvellement créé est considéré comme constituant un groupement hospitalier de territoire. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le I de l'art...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans dans les régions se portant volontaires, dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régionale de santé de la région dans laquell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les informations recueillies par la mission d'information relative aux dispositifs médicaux, leurs prix tiennent compte, en France, des différents « ancillaires ». En conséquence, il n'est pas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Créer une charte de protection de l'intégrité génitale de la femme délivrée dans les maternités Dans certaine maternités, des équipes médico-chirurgicales se sont mises en place pour prendre en char...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Insérer dans le carnet de santé des informations concernant les mutilations sexuelles Le carnet de santé est un document qui contient les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de la s...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa version adoptée par le Parlement, prévoyait de renforcer les règles d'encadrement de la publicité en faveur des disposi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Prévoir pour les enfants de sexe féminin un examen gynécologique obligatoire dans l'année de leur sixième, douzième anniversaire et quinzième anniversaire afin de constater l'absence de mutilation se...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin l...

L'article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Conformément aux préconisations...