Recherche d'amendements

Le I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport rendu dans un délai de douze mois après la publication de la loi n° du relative à l'organisation et à la transformation du système de santé évalue, pratique par pratique, l'adéquation des domaines d'intervention, des conditions e...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Cet amendement rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de l'ensemble des acteurs qui y participent.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expérimenter pour une durée de trois ans, la détention de stock de vaccins contre la grippe saisonnière par l'infirmier libéral au sein de son cabinet, en vue de l'admini...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « soixante et onze » le mot : « soixante-dix-sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l'âge légal maximal pour être membre de l'Ordre des médecins, et de l'Ordre des pharmaciens. L'activité de ces d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tous les agents publics bénéficient d'une protection fonctionnelle que la loi du 20 avril 2016 a éten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cett amendement vise à permettre une meilleure gestion de la vaccination. En effet, une fois sortis de l'adolescence, et avant d'avoir atteint un âge beaucoup plus avancé, rares sont les adultes qui...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les associations des représentants des usagers du système de santé sont consultées dans le cadre des consultations qu'elle peut mener. » Exposé sommaire : La commission médicale de groupement contribue notamment à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « aptitudes », insérer le mot : « , ses vœux ». Exposé sommaire : Cet amendement appelle à l'appréciation les vœux des étudiants dans leur orientation progressive telle que souhaitée par le présent projet de loi. En effet, s'il convient de préserver une certaine exigence et sélectivité afin...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 5° En accord avec les commissions médicales d'établissements et les conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement garantit que la délégation à l'établissement support de la g...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Je ne perçois pas, dans le contexte, l'utilité de cette variation sémantique dont le seul effet est, à mon sens, de rendre le texte plus long et plus complexe sans y apporter rien de plus. Cet alinéa est inutile et se préoccupe de détails sans importance. Il n'a pas sa place dans un projet de loi. la ...

L'article L. 1431‑1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Les agences régionales de santé existent dans notre pays depuis une décennie. Si le pilotage territorial des politiques sanitaires n'est pas ici remis en cause, cet amendement alerte sur le déficit démocratique de ces agences, ce qui peut nourrir un sentiment de r...

À l'alinéa 3, après le mot : « Simplifier », insérer les mots : « encadrer, perfectionner ». Exposé sommaire : Les besoins des établissements ne doivent pas amener à un recours abusif des vacations d'intérim, lesquelles peuvent déstabiliser le personnel hospitalier déjà en place. En effet, le personnel intérimaire peut devenir un frein au ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins en recherche de poste médical, titul...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° Créer un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d'essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : De nos jours, seuls les résident...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert, notamment, aux établissements de santé publics et privés, Outre-mer également, dans le cadre d'une convention de coopération sanitaire internationale ou inter-régionale. » Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l'u...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens en recherche de poste de chirurgien-dentiste et de pharmacien, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'e...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : I. 1°) L'objectif de la modification de l'article L. 4222‑2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d'activité ou de changement d'adresse ...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : I. 1°) L'objectif de la modification de l'article L. 4222‑2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d'activité ou de changement d'adresse ...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au 2° du présent article peuvent aussi exercer dans les établissements de santé privé, que cela soit à temps plein ou à temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui c...

Au début du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑2 du code de la santé publique, sont insérés les mots : « Les professionnels de santé habilités, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes. Il est désormais prévu que trois des vingt examens,...