Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1025 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
Au début du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑2 du code de la santé publique, sont insérés les mots :
« Les professionnels de santé habilités, ».
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes. Il est désormais prévu que trois des vingt examens, aujourd'hui effectués avant les six ans de l'enfant, soient réalisés entre l'âge de six ans et celui de dix-huit ans en modifiant l'article L. 2132‑2 du code de la santé publique.
Dans un avis du 25 mai 2016, le Haut Conseil de la santé publique a considéré que tous les examens au sens de l'article L. 2132‑2 ne sont pas nécessairement médicaux. Ainsi, selon le HCSP, aux 3ème et 5ème mois, la « consultation pourrait être faite par une IDE puéricultrice », permettant ainsi de mobiliser des compétences complémentaires à celle des médecins dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire.
Le présent amendement prévoit donc que l'arrêté prévu fixe également les catégories de professionnels de santé habilitées à réaliser les différents examens prévus par la loi.
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