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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les signataires issus d'un des lieux de la liste peuvent prioritairement choisir ce lieu. » ; ». Exposé sommaire : Si un signataire voit dans la liste nationale de lieux d'exercice la zone d'où il vient, il doit pouvoir choisi...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin n'est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu'au cours de leurs six premières années d'activité suivant la validation ...

Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales connaissent les besoins de la population, notamment les besoins sur la santé. Il serait logique de pouvoir associer à la concertation menée par le directeu...

À l'alinéa 10, après le mot : « limitée », insérer les mots : « , dans une zone délimitée prenant en compte que l'interne est encore en formation, ». Exposé sommaire : Le statut de médecin-adjoint doit pour être pertinent ne pas porter préjudice à la formation de l'interne. C'est pour cela qu'il est nécessaire que la durée et la zone couve...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « après consultation des collectivités territoriales concernées » ; Exposé sommaire : La consultation des élus locaux permet de mieux prendre en compte les besoins et spécificités de la population d'un territoire. L'aménagement de l'offre de soins ne doit pas dépendre d'une éventuelle pénurie de professio...

À l'alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ,des représentants des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l'article L. 1462‑1 évoquant les futurs membres du groupement d'intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » ne prennent pas en compte les représ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La sécurité sociale n'est pas et n'a pas vocation à être l'employeur du personnel médical. Notre système d'assurance maladie a fais son temps et n'est plus compatible aujourd'hui avec une médecine libérale efficace et performante. Cela porte préjudice au secteur de la santé dans son ensemble. Ce systèm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un nouveau modèle de financement des infirmières de pratiques avancées. Exposé sommaire : Le groupe socialiste demande au Gouvernement un rapport sur le financement des infirmières de pratiques avancées (IPA). ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° « Les modalités d'affectation des stages des étudiants en troisième cycle des études de médecine. Celles-ci doivent permettre aux médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires d'être agréés-maître de stage d'accueillir des é...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le recrutement contractuel des praticiens à diplôme étranger hors UE permet aux hôpitaux périphériques de disposer de ressources humaines indispensables à leur fonctionnement notamment en anesthésie, dans les services d'urgence et en radiologie. Mettre fin à ce type de recrutement par contrat fa...

Au 4° du I de l'article L. 6112‑2 du code de la santé publique, après le mot : « facturation », sont insérés les mots :« , au sein des services identifiés dans l'habilitation au service public hospitalier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient clarifier la partie relative à l'interdiction des dépassements d'honoraires dans le cadre du ser...

Le dernier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience économique et la qualité de vie au travail des profes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La ministre de la santé souhaite la création de 4000 postes d'assistants médicaux d'ici 2020, faire gagner du temps médical pour mieux prendre en charge les patients est l'un des objectifs poursuivis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants ayant suivi une formation en médecine peuvent, durant leur carrière professionnelle, changer de spécialité médicale selon les débouchés de leur métier, par le biais de la formation médicale continue et sous la responsabilité du conseil de l'ordre des médecins. » Exposé sommaire : C...

À l'alinéa 9 après le mot : « spécialité », insérer les mots : « , en privilégiant le nombre de postes dans la filière « médecine générale », ». Exposé sommaire : La médecine générale doit être privilégiée comme point d'entrée des soins et la réforme du médecin traitant doit être poursuivie. En dix ans le nombre de généralistes a considéra...

Le deuxième alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements publics de coopération intercommunale communiquent à l'agence régionale d'hospitalisation des lieux d'implantations adéquates pour des nouveaux centres de santé et maisons de santé. Le budget accordé relève ...

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : L'amendement propose que l'État tienne compte également des spécificités des territoires de montagne dans la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d'accueil des formations aux métiers de la santé. En effet, l'a...

Au début de l'alinéa 68, insérer les mots : « À l'exception des lauréats qui s'engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au tableau de l'Ordre des médecins tout médecin titulaire d'un diplôme étranger qui exerce en France, en les dispensant du parcours de consolid...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement p...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa consiste à enfoncer des portes ouvertes. Il ne fait qu'affirmer des évidences et n'apportent réellement aucun ajout sur le fond et sur la manière concrète de gérer une situation de crise. Le changement opéré par cet alinéa ne fait en réalité qu'ajouter un changement inutile et déstabilisant p...