Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 984 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2019 par : M. Dive, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Door, M. Bony, M. Straumann, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les signataires issus d'un des lieux de la liste peuvent prioritairement choisir ce lieu. » ; ».
Exposé sommaire :
Si un signataire voit dans la liste nationale de lieux d'exercice la zone d'où il vient, il doit pouvoir choisir prioritairement celle-ci.
Cet amendement vise à permettre à un signataire de choisir prioritairement le lieu d'où il vient, l'objectif visé étant de pouvoir favoriser l'installation et l'ancrage des médecins dans leur territoire.
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