Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 987 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Dive, M. Lurton, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Door, M. Bony, M. Straumann, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Pauget, M. Viala, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 10, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« , dans une zone délimitée prenant en compte que l'interne est encore en formation, ».
Exposé sommaire :
Le statut de médecin-adjoint doit pour être pertinent ne pas porter préjudice à la formation de l'interne. C'est pour cela qu'il est nécessaire que la durée et la zone couverte par l'interne soient raisonnables et prennent en compte que l'interne est toujours en formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.