Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1003 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 21 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 68, insérer les mots :
« À l'exception des lauréats qui s'engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire au tableau de l'Ordre des médecins tout médecin titulaire d'un diplôme étranger qui exerce en France, en les dispensant du parcours de consolidation de compétences, à la condition qu'ils s'engagent à exercer à titre libéral.
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