Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1049 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mission d'information relative aux dispositifs médicaux a constaté, à la suite d'autres travaux conduits notamment par la Cour des comptes ou le Conseil économique, social et environnemental, que la liste « en sus » des dispositifs médicaux, remboursés spécifiquement par l'assurance maladie et non dans le cadre forfaitaire de la tarification à l'activité, n'est pas suffisamment dynamique.
Or, seuls les dispositifs innovants ont en principe vocation à figurer sur cette liste, compte tenu de leur coût particulièrement élevé.
Cet amendement prévoit donc une règle d'actualisation de la liste en sus, en l'occurrence tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2020.
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