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Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 6316‑3. – Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre. « Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État, entre en application au plus tard au 1er janvier 2020. » Expo...

Le Gouvernement remet un rapport d'évaluation des agences régionales de santé au Parlement au plus tard six mois à compter de la promulgation de la loi. Ce rapport porte sur l'évaluation de leur impact en termes de fonctionnement, de gouvernance, de démocratie sanitaire et de pilotage territorial au regard de l'ensemble des prérogatives que la ...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Des parlementaires et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le groupement d'intérêt public sont membres de droit de la gouvernance du groupemen...

L'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La délégation de la gestion, totale ou partielle, à des sociétés commerciales, est interdite. « Les centres rédigent un règlement intérieur en amont de leur ouverture dans lequel il désigne un responsable. Ce responsable est titulaire du diplôme ...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes de premier ou de deuxième recours assurant de manière coordonnée les activ...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au 2° du présent article peuvent aussi exercer dans les établissements de santé privé, que cela soit à temps plein ou à temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Créer une charte de protection de l'intégrité génitale de la femme délivrée dans les maternités Dans certaine maternités, des équipes médico-chirurgicales se sont mises en place pour prendre en char...

Au début de l'alinéa 7, ajouter les mots : « Sans entraver le temps médical, » Exposé sommaire : La dématérialisation des arrêts de travail va dans le bon sens afin de permettre une meilleure transmission des informations. Toutefois, cette dématérialisation ne doit pas s'accompagner pour le professionnel de santé, d'une perte du temps consa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose un rapport sur la prévalence de l'obésité et du diabète dans les outre-mer. Toutes les études montrent une plus grande prévalence de l'obésité et du diabète dans les territoir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coefficient géographique a été créé en 2006 lors de la mise en place de la tarification à l'activité (la T2A) pour compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d'ou...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre p...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, les avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics » II. – En conséquence, compléter ...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », sont insérés les mots : « des entretiens, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces entretiens ». Exposé sommaire : Les 4 716 laboratoires de biologie ...

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financiè...

Supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement consistant à assouplir le droit en vigueur et à abaisser le niveau d'exigence français en ce qui concerne des dispositions spécifiques à l'eau pour l'aligner avec le droit de l'Union européenne, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment de pouvoir bénéficier de séanc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « , de masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 14, après les deux occurrences du mot : « odontologie », insérer les mots : « , ainsi que de masso-kinés...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 50. Exposé sommaire : Cette phrase fait allusion à « un faible risque d'impact sur la vie privée ». Une telle notion n'est pas suffisamment précise. Comment est caractérisé « un faible risque d'impact sur la vie privée » ? Une telle notion pourrait conduire à des abus. Régulièrement, nous apprenons par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'aide médicale d'État (AME) est une prise en charge médicale destinée aux étrangers en situation irrégulière. A titre d'exemple comparatif, le coût du dispositif d'assistance sanitaire espagnol s'é...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Cet article 7 crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d'intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d'un même territoire. Ces projets s'appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune lim...