Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 848 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 5bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, les avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1432‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les collèges qui la composent sont consultés conformément au cinquième alinéa de l'article L. 632‑6 du code de l'éducation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à associer la CRSA, par les collèges qui la composent, à l'établissement de la liste nationale de lieux d'exercice pour les étudiants ayant signé un CESP. Actuellement, les étudiants signataires d'un CESP choisissent leur lieux d'exercice sur une liste établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Alors que, par les collèges qui la composent, la CRSA connait avec précision les besoins du terrain, elle est, pour l'heure, exclue de toute participation dans l'établissement de cette liste. Le présent amendement prévoit donc qu'elle puisse être sollicitée par les ARS en amont de l'établissement de la liste. Les avis rendus par les 8 collèges de la CRSA sont publics.
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