Recherche d'amendements

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux locaux des professionnels, des établissements et des autres acteurs de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement dispose que le projet territorial de santé de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'adoption par voie d'ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins en prévoyant des conséquences pour ces professionnels. Face à un sujet aussi sensible, il n'est pas tolérable d'avoir recours à des ordonnances. C'est en ce sens que nous souhaitons la su...

I. – Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au début de la première phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – dans le domaine de l'aménagement en santé du territoire ». III. En conséquence, à l'alinéa 45, substituer au mot : « ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les capacités d'accueil des facultés de médecine soient définies en tenant compte de l'objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure améliore l'égalité d'accès aux soins en éliminant un reste à charge pour les assurés. Elle supprime les disparités territoriales dans les zones en sous-densité médicale et apporte une r...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 8° Définit les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » Exposé sommaire : Le manque de coopération entre le secteur hospitalier et la ville trouve en partie son explication dans la difficulté à communiquer....

Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « À compter de la saisine de l'assuré, le directeur de l'organisme gestionnaire adresse une demande en ce sens à au moins trois médecins du ressort. Si à l'expiration du délai d'un an suivant la saisine initiale de l'assuré, aucun médecin n'a donné son accord, le directeur de l'org...

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne ont des spécificités qu'il est nécessaire d'intégrer à la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d'accueil des formations aux métiers de la santé. En effet, les conditions d'accès son...

Après le 10° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10°bis ainsi rédigé : « 10°bisLes conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s'appliquent à l'ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires. Cet encadrement de dépassements d'honoraires est applicab...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en associant davantage les élus locaux à ces décisions » Exposé sommaire : Il est indispensable que les élus locaux soient concertés dans toutes les décisions impactant l'organisation territoriale de l'offre de soins dans la mesure où celles-ci ont des impacts forts et directs sur le maintien et l'instal...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit la création d'une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. A la lecture des pratiques actuelles au sein des GHT, on peut légitimement craindre que la création de cette commission ne se traduise par une perte d'autonomie des commissi...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qu...

Supprimer les alinéas 13 à 22. Exposé sommaire : Bon nombre de professionnels du secteur médical s'accordent à dire qu'il est temps de mettre fin au monopole de la sécurité sociale. Mettre en place des assurances privées pour le télésoin serait un premier pas vers la fin de ce monopole. L'abolition du monopole de la sécurité sociale découle d...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les producteurs de données de santé dans la gouvernance de la plateforme des données de santé, en t...

À l'alinéa 5, après le mot : « mots : » insérer les mots : « ajuster, au besoin, leur posologie ». Exposé sommaire : Il ne convient pas de donner aux pharmaciens la possibilité d'adapter la posologie d'un traitement. Cette compétence doit demeurer exclusivement celle des médecins.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de valoriser l'investissement des praticiens hospitaliers titulaires en augmentant la limite annuelle jusqu'à laquelle il est possible d'exonérer de l'impôt sur le re...

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives d'évolution de la prise en compte des problématiques de santé-environnement dans les formations initiales et continues des professionnels de santé. Exposé sommaire : Amendement de repli, qu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ». II. – En conséquence, compléter...

I. – Après le mot : « cela », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 68 : « recrutés par contrat avec l'établissement auquel appartient le service formateur. » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 70 et 87. Exposé sommaire : Le recrutement contractuel des praticiens à diplôme étranger hors UE perm...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'associer à la gouvernance des établissements de santé de proximité les représentants des professionnels concernés du territoire qui sont, par nature, au cœur des en...