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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France. En effet, si les critères de révision des prix d...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « après consultation des collectivités territoriales concernées » ; Exposé sommaire : La consultation des élus locaux permet de mieux prendre en compte les besoins et spécificités de la population d'un territoire. L'aménagement de l'offre de soins ne doit pas dépendre d'une éventuelle pénurie de professio...

Le titre II du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V : Observatoire citoyen des dispositifs médicaux Art. L. 5324‑2. Il est institué au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un observatoire citoyen des dispositifs médicaux....

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. » Exposé sommaire : La possibilité pour les étudiants d'effectuer, dès la troisème année d'études, un stage dans une équipe de recherche, permet d'élargir son ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles ». Exposé sommaire : Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contre les déserts médicaux, ont perdu avec la suppression des co...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « IIIdecies. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 20‑3 et à l'article 20‑5‑6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « l'exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 162‑5‑2, L. 162...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. » Exposé sommaire : Les indicateurs de santé, déterminés par les agences régionales de santé, donnent des informations précises sur la santé du territoire, l'effet de l'environnement économico-social sur les données de santé et les particulari...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 312‑1 », sont insérés les mots :« et à l’article L. 214‑1 du même code ainsi qu’à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique » ; II. – La disposition prévue au I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – La perte de rec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les EHPAD sont avant tout des lieux de vie dans lesquelles les résidents bénéficient de soins et d'une surveillance médicale accrue. A la différence des hôpitaux, les praticiens présents de ces établ...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement présenté par le groupe socialiste est de donner un rôle central au conseil territ...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu'une carence est constatée par le conseil départemental de l'Ordre. Aujourd'hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l'accès aux...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans le respect de l'article L. 6122‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La simplification des modalités d'autorisation d'activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d'une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simpli...

I. – Après l'alinéa 46,insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. - Le premier alinéa de l'article L. 142‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141‑1 et L. 141‑2 ainsi que dans le cadre des contenti...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «ab) Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d'associations d'usagers agréées ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les condit...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1114‑1 », insérer les mots : « , les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ». Exposé sommaire : Pour que la communauté professionnelle territoriale de santé parvienne à attirer du personnel et ne reste pas une structure vide, il faut que le projet territorial de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l'instar des autres maladies cardio-neuro-vasculaires, tous les Français ne sont pas égaux face au risque d'AVC. Les risques, notamment en termes de fibrillation atriale, augmentent avec l'âge. Le...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. » Exposé sommaire : Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qu...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu'une carence est constatée par le conseil départemental de l'Ordre. Aujourd'hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l'accès aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre en place une expérimentation visant à permettre aux biologistes de pratiquer les actes de vaccination dans les centres de biologie médicale. En effet, on déno...

Supprimer les alinéas 14 à 21. Exposé sommaire : Les alinéas, introduits en commission des affaires sociales, définissent de manière globale, dans le code de la santé publique, les missions et champs d'intervention des communautés professionnelles territoriales de santé. Les grandes missions des communautés y sont précisées. Cette disposition...