Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les volumes additionnels ainsi générés par la substitution des remises et autres accords commerciaux passés avec le CEPS, puisqu'il s'agit d'une situation transitoire no...

L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ; 2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescr...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire tient compte des conventions de partenariat prévue à l'article L. 6134‑1 qui existent déjà entre les établissements membres du groupement hospitalier de ter...

À l'alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et compétences suffisantes » les mots : « , compétences et et savoir-être suffisants ». Exposé sommaire : Le savoir-être, et notamment la capacité d'empathie, est un élément fondamental qui déterminera la relation aux patients des futurs professionnels de santé. Il s'agit donc d'un...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un rapport est effectué par l'université à la fin de chaque année sur ses capacités d'accueil et communiqué à l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Bien que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées par les universités, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce projet doit inclure des mesures pour l'accueil et le soutien à l'installation de nouveaux professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé un outil pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au r...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans l'enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui » les mots : « , notamment dans le cadre d'un portail santé ou de licences comportant une mineure santé et à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction de portail santé et d'accès par des licences à mineure santé ». Exposé...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « étranger en santé » les mots : « en santé validé à l'étranger ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à rendre plus élégante et plus intelligible la formulation de cet alinéa.

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit une autorisation d'exercice en tant qu'adjoint de médecin soit octroyée dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de pop...

L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans l...

L'article L. 1112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « sont tenus » sont remplacés par les mots : « ont l'obligation ». 2° Au premier alinéa du II, , après le mot : « demande », il est inséré le mot : « systématiquement ». 3° Au troisième alinéa du II, la deuxième occurrence du mot : « à ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le recrutement contractuel des praticiens à diplôme étranger hors UE permet aux hôpitaux périphériques de disposer de ressources humaines indispensables à leur fonctionnement notamment en anesthésie, dans les services d'urgence et en radiologie. Mettre fin à ce type de recrutement par contrat fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un rapport remis en novembre 2018 aux ministres de la santé et de l'enseignement supérieur par le Professeur Uzan. L'objectif de la re-certification des compétences est d'opérer, à échéance régulière, tous les six ans par exemple, une vérification de l'état des connaissances et ...

À l'alinéa 4, après le mot : « antérieur », insérer les mots : « comportant au moins une matière de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « parcours de formation antérieur » qui rendront éligibles aux études de médecine. En particulier, il permet d'introduire dans le code de l'éducation le portail santé, comme parco...

Les territoires ruraux volontaires, en sous dotation d'offre de santé, peuvent avoir droit à l'expérimentation de dispositifs d'innovation en santé permettant de s'adapter à la réalité spécifique de chaque territoire. Ce type de dispositif repose sur une coordination du milieu médical basée en réseau sur l'hôpital, la médecine de ville ainsi qu...

Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte également un volet relatif à la médecine du travail mentionnant le poste de travail occupé, les risques professionnels et les mesures préventives recommandées par le médecin du travail. » Exposé sommaire : Le Dos...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de do...

Le 2° de l'article L. 1431‑2 du code de le santé publique est complété par uno ainsi rédigé : «o) Les agences régionales de santé peuvent en matière de maladies neurodégénératives engager des actions de soutien à la coordination et au déploiement et renforcement notamment des réseaux de santé et centres de références pour assurer l'accès réel ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : De manière générale, cet article a pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions qui permettront de développer toutes les formes d'exercice coordonné. Cependant, l'article 19 ne cite limitativement que les communautés professionnelles territoriales de santé, les éq...