Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1911 (Adopté)
Publié le 21 mars 2019 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l'adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes qui disposent de toutes les compétences légales pour déterminer la réfraction des patients, de pouvoir renouveler et adapter les corrections optiques des patients, selon les mêmes critères et conditions que les opticiens lunetiers.
Si les orthoptistes peuvent aujourd'hui réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques, ils sont tenus de demander au médecin prescripteur de rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Cette disposition est source de complications et de coûts inutiles qui pourraient être évités, la formation des orthoptistes (Bac+3 à l'université) leur permettant largement d'assumer le renouvellement ou l'adaptation des équipements optiques.
Dans son rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017, la Cour des comptes a pointé les difficultés d'accès aux soins dans la filière visuelle, liées au déclin de la démographie des ophtalmologistes (qui perdra 20 % de ses effectifs à l'horizon 2030). Ainsi, une récente étude de la DREES indiquait que les délais d'attente sont parmi les plus longs chez les ophtalmologistes : 80 jours en moyenne.
Plus encore, les difficultés d'accès aux soins visuels résultent des coûts trop importants du secteur : près de 58 % des ophtalmologues exercent en secteur 2 (ou 1 à honoraires libres), avec un taux moyen de dépassement de 54,3 % en 2017.
Outre le désengorgement des cabinets d'ophtalmologie, l'adoption de la mesure proposée serait source d'économies pour l'Assurance maladie puisque les actes des orthoptistes sont moins coûteux.
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