Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « L’autorité judiciaire compétente pour traiter le contentieux relatif aux contenus visés à l’article 1er publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité des obligations reposant sur les opérateurs désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur intern...

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'alourdir les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre des opérateurs de plateforme en ligne qui refuseraient de coopérer promptement. L'objectif poursuivi à l'aide de cet amendement cons...

À l’alinéa 1, après le mot : « vue », insérer les mots : « de la fourniture d’un service ou de l’échange ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le spectre des opérateurs susceptibles d’être concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux dans un délai de 24 heures aux plateformes de financement participatif...

 « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la propagation de la haine sur internet par les senior·e·s. Il peut à la fois dresser un diagnostic sur la façon avec laquelle les personnes de plus de 55 ans diffusent des informations fausses ou haineuses en ligne et...

À l’alinéa 1, après le mot : « haine », insérer les mots : « , un fait de harcèlement moral, sexuel ou scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer les propos constitutifs de harcèlement moral, sexuel ou scolaire dans le champ d'application de la présente proposition de loi. En effet, le cyber-harcèlement est un...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa détermine, dans chaque département, et dans les collectivités de Nouvelle Calédonie, de Polynésie, et de Wallis et Futuna, des seuils spécifiques de trafics à partir desquels des opérateurs locaux sont soumis aux dispositions de la présente loi. » Exposé somm...

À l’alinéa 2, après le mot : « internet », insérer les mots : « présentant une nature terroriste ou extrémiste violente ou ». Exposé sommaire : Le 15 mai, la France a lancé aux côté de la Nouvelle-Zélande « l’appel de Christchurch » exprimant sa volonté de lutter contre les contenus terroristes et extrémistes violents sur le net. L’examen...

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'alourdir les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre des opérateurs de plateforme en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics. En effet, l'incitation à ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il assure le contrôle des contestations effectuées en vertu du III de l’article 1er de la présente loi. Le cas échéant, il adresse aux opérateurs désignés à l’article 1er des recommandations visant à inciter au retrait ou au rétablissement du contenu faisant l’objet d’une contestation. » Exposé s...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « électronique » insérer les mots : « , une pièce d’identité ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'une pièce d'identité doit être jointe lors du signalement d'un contenu haineux. Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d'éviter les signalement abusi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un souci éducatif, de lutte contre l’impunité sur internet et de protection des enfants victimes d’infractions commises sur les plateformes en ligne, il y a lieu de permettre à toute association...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que pour la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur orig...

À l’alinéa 1 substituer à la première occurrence du nombre : « 24 » le nombre : « 48 ». Exposé sommaire : Le délai de 24 heures après notification me semble particulièrement court au regard de plusieurs facteurs. Tout d'abord au regard du fait que cette obligation est assortie d'une sanction. Le but n'est pas ici de tout mettre en œuvre po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Après la mise en application de cette loi, il parait nécessaire de pouvoir contrôler son efficacité afin d’assurer la lutte contre la haine sur internet. C’est pourquoi la formation d'un comité d'év...

Après l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé: «Art. 6-2. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à...

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « concourant à une forme de harcèlement scolaire ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que tout contenu concourant à une forme de harcèlement scolaire ». Exposé sommaire : Le harcèlement scolaire touche plus d’un jeune...

 « Les opérateurs désignés à l’article 1er mettent à disposition une information relative à l’accompagnement des personnes qui ont fait l’objet de haine ciblée ou de campagne de harcèlement par des associations ou des organes publics. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les plateformes numériques mettent en place des di...

À l’alinéa 2, après le mot : « comportant », insérer les mots : « une atteinte à la dignité de la personne humaine, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les contenus illicites publiés sur internet à ceux portant atteinte à la dignité de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ils informent les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir une information complète des droits et obligations incombant aux utilisateurs concernant la notification de contenus haineux et d’éviter que l...

À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’étendre l’objectif de lutte contre les contenus haineux ou injurieux sur internet aux propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cet ajout permet de ...