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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les opérateurs mentionnées à l’article 1er justifient auprès de l’utilisateur à l’origine du contenu litigieux des suites données au signalement qui le vise. » Exposé sommaire : Dans son rapport « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la race, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les débats qui ont eu lieu à l'occasion de l'examen du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ont montrés que la persist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon un récent sondage IFOP pour France Info effectué en février 2019, 8% des Français déclare « avoir été la cible d’attaques répétées en ligne ». Ce chiffre s’élève à 22% pour la tranche d’âge des...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’état de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible l’état de santé des personnes, en complément de l’objectif de lutte contre les propos visant le...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « I. – Sans préjudice des dispositions du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les opérateurs mentionnés à l’article 1er lorsqu’il leur est transmis dans le cadre d’un signalement re...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6°bis Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur leurs règles de modération de ces contenus ; » Exposé sommaire : Le testing sur les différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport « En ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours internes et contentieuses contre les suites données à une demande de retrait, y compris au bénéfice de l’auteur dont le contenu a été supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Les sanctions prévues à cet alinéa sont déplacées à la fin de l’article 2 de la proposition de loi. En effet, par le biais d’une modification directe de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les pénalités de l’article 5, qui, selon l’exposé des motifs de la propositi...

À l’alinéa 1, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et leur caractère réitéré ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de manquement réitéré aux obligations fixées au I, les opérateurs de plateforme en ligne se verront imposer une sanction pécuniaire pouvant s’élever jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel m...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » les mots : « l’autorité judiciaire peut ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons manifest...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « publie », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'annualiser le bilan périodique que le CSA sera amené à réaliser en matière de lutte contre la haine sur l'internet. L'objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étro...

Au titre de la proposition, substituer au mot : « haine » les mots : « diffusion de contenus haineux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à proposer un titre plus proche de l'objectif réel de ce texte. Il serait vain pour le législateur de prétendre lutter contre un sentiment alors qu'il peut ...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sociale, » insérer les mots : « son extrait Kbis, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s'assurer de l'« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux. Avec la mise en place du coffre-fort numérique, joindre un extrait Kbis sera à l'avenir encore plus simple.

À l’alinéa 1, après le mot : « ethnie, » insérer les mots : « de l’apparence physique, ». Exposé sommaire : Ce présent amendement d'appel vise à lancer une réflexion sur la prépondérance du «body-shaming», soit l'insulte sur l'apparence physique, dans les réseaux sociaux. Aujourd'hui, nous vivons dans une société où l'image corporelle rev...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sexe », insérer les mots : « , du genre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte de contenus sur internet comportant une incitation à la haine ou une...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » les mots : « saisir le juge des référés qui décide dans les plus brefs délais du retraits éventuel des contenus litigieux. Le juge peut ». II. ...

À l'alinéa 3, après la référence : « 222-33 », insérer la référence : « , 222-33-2-2 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter le cyber-harcèlement en matière d’amélioration de lutte contre les « sites miroirs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er doivent mettre en place dans les six mois après la publication de la présente loi, un système de coopération dans le signalement des vidéos en direct à caractère haineux afin d’accélérer la suppression de ces vidéos en direct sur l’ensemble des plat...