Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er informent sans délai les auteurs des contenus ayant fait l’objet d’une demande de retrait de l’existence d’un signalement portant sur ces derniers. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention : « II. – ». Exposé somma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rendre publiques et intelligibles toutes les informations relatives au traitement algorithmique des dossiers des personnes candidates dans le cadre de la procédu...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « III. – Le fait, pour toute personne, de prése...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet » les mots : « de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à l’article premier » les mots : « au premier alinéa du I...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’autorité administrative peut également enjoindre » les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le juge des référés qui statue dans les plus brefs délais afin d’enjoindre ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de carence ou de r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet peuvent être publiées sur son site internet et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports. Le Conseil supérieur de l’au...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les signalements sont transmis au Conseil supérieur de l’audiovisuel. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'imposer aux opérateurs de plateforme en ligne de transmettre au CSA les contenus incitant à la haine ayant fait l'objet d'un signalement. Cela permettra de contr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est considéré comme incitation à la haine ou injure à raison de la race et de la religion tout contenu niant l’existence même de l’État d’Israël ou appelant à sa destruction. » Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France et face à l’impératif besoin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente, selon nous, plusieurs écueils en terme de garantie des droits, raison pour laquelle nous en proposons la suppression. Tout d’abord elle attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d’injonction. Or les décisions de justice ont déjà un régime de la force exécuto...

À l’alinéa 2, après le mot : « haine », insérer les mots : « , des actes de harcèlement moral répondant à la définition fixée par l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre à la lutte contre le harcèlement sur internet les missions du CSA. S’il apparait dans les motifs de la proposition...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de vingt-quatre à douze heures après le signalement, le délai sous lequel les opérateurs mentionnés à l'article 1er doivent tenir informés les auteurs de signalements des suites données à leur demande de suppression de c...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou une incitation à la violence ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire rentrer dans le champs de compétence du CSA la lutte contre les incitations à la violence sur Internet, qu...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « de contenus mentionnés à l’article 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise supprimer la mention qui distingue les victimes « de contenus mentionnés à l'article 1er ». En effet, même si les contenus signalés dépassent le champ d'application de la présente loi, il est impératif ...

À l’alinéa 2, après la référence : « 2 », insérer les mots : « du I de l’article 6 précité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plafeforme en ligne précités, peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine arrête le délai de 24 heures, qui débute à nouveau à compter de la notific...

À l’alinéa 1, après le mot : « handicap », insérer les mots : « , vrais ou supposés ». Exposé sommaire : La formulation à raison, vraie ou supposée, est celle des différentes incriminations mentionnées dans le Code pénal, pour l'exercice d'une bonne justice et pour élargir les comportements punissables. Il convient alors de reprendre la m...

À l’alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « à compter de la réception de cette notification ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants comme le souhaite cette proposition de loi, il apparaît pertinent de préciser que ces derniers se...

L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un module de sensibilisation aux discours de haine en ligne ». Exposé sommaire : Selon le ministère de l’Education nationale, en 2015, 40% des jeunes déclaraient avoir été victimes de cyberviolence au moins une fois pendant l’année scolaire. Ce chiffre démontre la néce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er mettront en œuvre un processus de double-identification lors de la création d’un compte sur leur plateforme au cas où il n’y aurait pas de bonnes possibilités d’identification. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à s’assur...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérateurs mentionnés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet désignent un représentant lé...