Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL79 (Tombe)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les opérateurs mentionnés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet désignent un représentant légal sur le territoire français pour l’application de la présente loi. Tout acte extra judiciaire, assignation, réquisition, notification ou demande adressé audit représentant légal est réputé valablement délivré à la Plateforme. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l'engagement de la responsabilité judiciaire des opérateurs sur le territoire français.
Il vise également à supprimer la notion d’interlocuteur référent, trop vague et pouvant porter à confusion. Le représentant légal n’est là qu’en tant que personne juridiquement responsable des agissements de l’opérateur.
Tel est le sens de cet amendement.
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