Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Schellenberger, Mme Meunier, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Titre (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« de transformation »
les mots :
« portant actualisation du statut ».
Exposé sommaire :
Face au manque de volonté d’établir une véritable réforme de la fonction publique, ce projet de loi tient seulement à remanier quelques dispositions de lois déjà existantes. C’est pour cela que le terme « d’actualisation » est plus approprié à celui de « transformation ». De surcroît, l’intitulé de ce projet de loi ne vise pas précisément son objet relatif au statut des fonctionnaires.
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