Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 991 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Serva, Mme Ramassamy, Mme Guion-Firmin, Mme Kéclard-Mondésir, M. Mathiasin, M. Kamardine, M. Brial, Mme Benin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine ayant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans un territoire ultra-marin, et qui émettent le vœu, de façon répétée, de retourner, par voie de mutation, dansleur territoire d’origine.
Exposé sommaire :
De très nombreux fonctionnaires, nouvellement affectés en métropole à la suite de la réussite d’un concours administratif à affectation territoriale en métropole, sont séparés de leur famille ou de leurs enfants par des milliers de kilomètres, et demeurent de longues années dans l’attente d’un retour dans leur territoire d’origine, par voie de mutation.
L’éloignement pendant une durée trop longue de leur centre d’intérêts matériels et moraux, couplé avec la dureté de leur mission – notamment pour les forces de maintien de l’ordre- doit amener le Gouvernement, si le rapport demandé en démontre l’opportunité, à abaisser la durée de service obligatoire en métropole pour les lauréats ultra-marin d’un concours national à affectation territoriale en métropole afin de favoriser leur mutation dans leur territoire ultramarin d’origine.
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