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I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État », les mots : « cinquante agents ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « au seuil précité », les mots : « à cinquante agents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquant...

Supprimer l’alinéa 56. Exposé sommaire : Le « crédit de temps syndical » prévu à cet alinéa à la place des « autorisations spéciales d'absence » auraient des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 6sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 6octies ainsi rédigé : «Art. 6octies. – Pour promouvoir la diversité sociale au sein de la fonction publique, l’État et ses établissements publics administratifs ainsi que les collectivités territoriales et établissements publics de coopération in...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet article limite le recrutement de contractuels sur ces emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les grou...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que la fonction publique soit davantage un lieu de népotisme où le pouvoir subjectif des gestionnaires serait renforcé en acceptant la réduction des compétences des Comités administratives paritaires (CAP), le renforcement - sans gardes-fous suffisants - des p...

 « Les décisions prises par la direction d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social et qui impactent le budget de celui-ci à hauteur d’un certain seuil sont précédées d’une consultation des personnels de l’établissement. Cette consultation fait l’objet d’une restitution écrite adressée aux instances de gouvernance et de repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8, qui crée des contrats de projet dans la fonction publique. Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à la mise en place d'un dispositif permettant de mieux prendre en compte les besoins des employeurs publ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement revienne à la raison en ne supprimant pas 120 000 emplois publics, ce encore moins dans les secteurs les plus gravement sous-dotés et où la qual...

À l’alinéa 24 substituer au mot : « longues » le mot : « longue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « II. – En cas de non-respect de l’obligation prévue au I, toute nouvelle nomination qui ne tendrait pas à atteindre le taux de 40 % susmentionné serait nulle et non avenue. « À titre exceptionnel, des statuts ou des règlements particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement...

 « Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport est annexé au bilan social établi pa...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « les mots : « du III, la commission peut, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rendre » sont remplacés par les mots : « du 4° du II, la commission, lorsqu’e...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « autorité territoriale », les mots : « organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours seront ar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit la possibilité que les emplois fonctionnels de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière soient désormais ouverts aux a...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Aux modalités du plein exercice par les agents de leur droit à la déconnexion et à la mise en place par les administrations et les établissements publics mentionnés au I de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « d’administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine » ; « 2° Apr...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure de recrut...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne plus permettre à un fonctionnaire qui demande à être détaché au sein d’un établissement de droit privé afin de lui être lié par un contrat de droit privé, de ne plus bénéficier des avantages liés à son statut de fonctionnaire, notamment la prise en compte de ses droits à la ...