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 « I. – L'article L. 342-19 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le III est ainsi rédigé : « « III. – A. – Il est institué un comité social d’administration compétent pour l’ensemble des personnels de l’Agence nationale de contrôle du logement social. Il exerce les compétences des comités sociaux d’administration...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Après l’article L. 811‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 811‑9‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 811‑9‑2. – Dans chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l’agriculture, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, en vertu de dispositions obsolètes datant de 1983, de trop nombreux françaises et français se voient encore refuser ab initio l’accès à certains métiers de la fonction publique sur la base d...

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents....

 « Il est créé un code de la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier les dispositions des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Il n’existe en effet pas de Code relatif à la fonction publique, qui relève actuellement de dispositions éparses et peu lisibles pour l’ensemble des agents publ...

Après l’alinéa 103, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis. – L’article L. 952‑2‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « «Art. L. 952‑2‑2. – Par dérogation à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le comité social d’administration du ministère...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, en vertu de dispositions obsolètes datant de 1983, de trop nombreux françaises et français se voient encore refuser ab initio l’accès à certains métiers de la fonction publique sur la base d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil », les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L’article 10 a un double objet ...

Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante : « Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d’établissement, au comité social de l’un des établis...

 « I. – L’article L. 1432‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « « I. – Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d’agence et des conditions de travail compétent pour connaître des questions e...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la police nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Conséquence directe de l’augmentation importante de l’activité opérationnelle des services, au cours des troi...

I. – L’article L. 4312‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – A. – Il est institué un comité social d’administration central, compétent pour l’ensemble des personnels de Voies navigables de France. Il exerce les compétences des comités sociaux d’administration mentionnées au II de l’article 15 de la l...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la commission de déontologie de la HATVP ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À l’alinéa 40, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le projet de loi fusionne, dans les trois fonctions publiques, les comi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « « Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en formation initiale et continue, en matière de déontologie. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L'article 19 inscrit dans la loi...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière. Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 32 vise à ne plus appliquer aux agents publics en situation de grossesse le jour de carence pour maladie, s’agissant des congés de maladie prescrits postérieurement à la déclaration de gros...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement confie à la commission le soin de s’assurer du respect de l’engagement décennal (dans le cas contraire au remboursement de la pantoufle) du fonctionnaire demandant une mobilité.

À la deuxième phrase du I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « , de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et de leur activité au...