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14/06/2019 — Amendement N° CL169 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l'adage « ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire ». Cet amendement vise dès lors à revenir sur la fusion des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine" votée par le parlement en ...

17/06/2019 — Amendement N° CL48 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne fait l’objet d’une consultation de la Collectivité européenne d’Alsace, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pour les projets s’inscrivant sur son te...

17/06/2019 — Amendement N° CL51 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

 « I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, conf...

18/06/2019 — Amendement N° CL173 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Tombe)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges » le mot : « régions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa et à la fin de l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 1, substituer au m...

18/06/2019 — Amendement N° CL122 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Thiébaut, Mme Wonner, M. Michels, M. Studer

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la sco...

14/06/2019 — Amendement N° CL44 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause de compétence générale pour les départements et les régions, préférant une logique d’att...

18/06/2019 — Amendement N° CL64 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Schellenberger, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. M...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comm...

14/06/2019 — Amendement N° CL55 au texte N° 1844 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la future Collectivité européenne d’Alsace soit autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire.

18/06/2019 — Amendement N° CL170 au texte N° 1844 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les récentes commémorations du centenaire de l’Armistice du 11 novembre 1918 ont mis en exergue le fossé existant entre le contenu du message délivré par l’Etat et la réalité des territoires. Ainsi, ...

18/06/2019 — Amendement N° CL52 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « routières », insérer le mot : « , fluviales ». Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi permet à la Collectivité européenne d’Alsace d’élaborer un schéma alsacien de coopération transfrontalière comportant un volet opérationnel sur des projets structurants identifiant, notammen...

17/06/2019 — Amendement N° CL118 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons, dans une logique du mieux-disant, de permettre à l’ensemble des citoyens français de bénéficier du régime de sécurité sociale alsacien-mosellan qui est plus favorab...

14/06/2019 — Amendement N° CL126 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)
M. Thiébaut, Mme Wonner, M. Michels, M. Studer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les trois grands domaines d’action identifiés pour la prochaine programmation du Fonds Social Européen, pour lesquels les Etats membres devront allouer des « parts suffisantes » de leurs ressources F...

14/06/2019 — Amendement N° CL53 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de confier à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion du programme Interreg « Rhin Supérieur » pour la période 2021-2027, programme de l'Union européenne visant ...

14/06/2019 — Amendement N° CL33 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et les compétences particulières qui seront apportées par la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'A...

18/06/2019 — Amendement N° CL61 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Herth, M. Cattin, M. Furst

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer dans les établissements scolaires situés sur son territoire un enseignement opti...

18/06/2019 — Amendement N° CL63 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Tombe)
M. Schellenberger

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent » le mot : « peut ». III...

17/06/2019 — Amendement N° CL133 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)
M. Thiébaut, Mme Wonner, M. Michels, M. Studer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est sou...

11/06/2019 — Amendement N° CL42 au texte N° 1844 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Furst

I.– – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, une consultation des citoyens sur l’appartenance à la Région Grand Est est organisée sur le territoire de la Région Alsace dans sa configuration existant au 31 décembre 2015. Si le résultat de cette consultation traduit une volonté de retrait du Grand Est, la Région Alsace de...

17/06/2019 — Amendement N° CL176 au texte N° 1844 - Article 8 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mode de scrutin des conseils départementaux – scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours - conduit à former une assemblée qui n’est pas représentative de l’opinion publique. Il entraîne une ...

18/06/2019 — Amendement N° CL149 au texte N° 1844 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

 « La Collectivité européenne d’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. « Son organisation et ses compétences tiennent comte des intérêts propres, des caractéristiques et des contraintes particulières de l’Alsace résultant notamment de son positionnement géographique, de son insertion socio-é...