Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 227 (Retiré)
(1 amendement identique : 814 )
Publié le 28 mai 2019 par : M. Houlié, Mme Moutchou, M. Anglade, M. Pont, Mme Guerel, Mme Thourot, M. Paris, M. Mazars, M. Rudigoz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de révision à la hausse du nombre de questions au Gouvernement posées par l’opposition. La répartition des questions entre groupes serait alors régie par les mêmes dispositions qu’actuellement.
En effet, la création de groupes parlementaires supplémentaires depuis le début de la mandature ont fait perdre une question au groupe majoritaire. Pleinement représentés, les groupes d’opposition ne doivent pas néanmoins obtenir un affichage politique disproportionné politiquement. En effet, la majorité souhaite, tout autant que les groupes d’opposition, exercer son droit de contrôle de l’action gouvernementale.
En contrepartie, la Conférence des présidents s’est engagée à introduire la possibilité d’un droit de réponse.
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