Publié le 28 juin 2019 par : Mme Lardet, M. Damaisin, M. Trompille, Mme Motin, Mme Bessot Ballot, Mme Gipson, M. Kerlogot, M. Grau, M. Testé, M. Vignal, M. Larsonneur, Mme Le Peih, Mme Pascale Boyer.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑11, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ».
L’article L. 221‑11 du code de l’énergie prévoit qu’afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), le nombre de certificats délivrés par secteur d’activité et par opération standardisée d’économies d’énergie est rendu public.
Cet amendement propose que le nombre de certificats délivrés soit rendu public tous les six mois.
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