Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 368 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2019 par : Mme Lardet, M. Damaisin, M. Trompille, Mme Bessot Ballot, Mme Gipson, M. Kerlogot, M. Grau, M. Testé, M. Vignal, M. Larsonneur, Mme Le Peih, Mme Pascale Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 et l’article l. 3231‑6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ils favorisent notamment la participation des personnes physiques mentionnées à l’article L. 314‑28 du code de l’énergie, au financement des projets de production d’énergie renouvelable » ;
2° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La région favorise notamment la participation des personnes physiques mentionnées à l’article L. 314‑28 du code de l’énergie au financement des projets de production d’énergie renouvelable ».
Exposé sommaire :
La France a fixé des objectifs ambitieux, dans la loi relative à la transition énergétique, en fixant à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation brute finale d’énergie en 2030. Pour accélérer la transition énergétique et parvenir à atteindre nos objectifs, il est nécessaire de se doter d’une réelle politique volontariste de développement de l’énergie citoyenne, au main des citoyens et des collectivités.
L’article L. 314‑28 y contribue car il inscrit dans le code de l’énergie la possibilité pour toutes les sociétés par actions et toutes les sociétés coopératives de proposer un financement participatif aux particuliers et aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements.
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et d’atteindre l’objectif fixé par le CESE de 15 % d’ici 2030 de projet d’EnR porté par des habitants et/ou des collectivités, nous proposons, par cet amendement, aux collectivités de favoriser le développement de l’investissement participatif dans les projets de production d’énergie renouvelable. En citant l’article L314‑28 du code de l’énergie, nous rappelons aux collectivités que les personnes physiques, notamment les habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, peuvent avoir la possibilité de participer au financement des projets.
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