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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la facilitation de la création des Sociétés publiques locales (SPL) qui sont des démantèlements des services publics en favorisant des contournements des règles des marchés publics. Cette proposition de loi tend à contrer un récent arrêt de Conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la facilitation de la création des Sociétés d’économie mixte locales (SEML) qui sont des démantèlements des services publics en externalisant des missions d’intérêt général à des sociétés soumises au droit privé. Cette proposition de loi tend à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la facilitation de la création des Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) qui sont des démantèlements des services publics en favorisant des contournements des règles des marchés publics. Cette proposition de loi tend à contrer un récent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la facilitation de la création des entreprises publiques locales (SPL, SPLA, SEML) qui sont des démantèlements des services publics en favorisant des contournements des règles des marchés publics. Cette proposition de loi tend à contrer un récent...

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des entreprises publiques locales mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sous la condition ...

Les contrats des agents des sociétés mentionnées aux titres II et III du livre V du code général des collectivités territoriales et au chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme sont des contrats de droit public. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre les agents des Sociétés d’économie mixte locale...

L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés définies au présent livre ou celles définies à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme ou qu’elles exercent une influence notable dans les cond...

Après la première phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport décrit la rémunération des membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, du directeur général et des administrateurs. Il comprend notamm...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2123‑20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveilla...

I. – Après le mot : « rédigées : « », insérer la phrase suivante : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale s’il ne détient pas au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une pa...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires » sont supprimés ; « 2° Après la...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Aucune collectivité territoriale ou aucun groupement de collectivités territoriales ne peut participer au capital d’une société publique locale d’aménagement ou d’une société publique locale d’aménage...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés définies au présent livre ou celles définies à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme ou qu’elles exercent une influence notable dans les cond...

Après la première phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport décrit la rémunération des membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, du directeur général et des administrateurs. Il comprend notamm...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2123‑20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui président, siègent au conseil d’administration ou au conseil de surveilla...