Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6. Selon le Gouvernement, cet article a vocation à mieux encadrer le recrutement des agents contractuels, afin de s’assurer que celui-ci soit prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « procédure », insérer les mots : « de sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de sélection. Pour ra...

 « Chapitre Ier A « Garantir les perspectives d’évolution de carrière des fonctionnaires « Article 6 A « Après l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : «Art. 3‑1. – Les dérogations mentionnées à l’article 3 ne peuvent avoir pour conséquenc...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « en s’assurant que les négociations engagées à un niveau inférieur ne puissent que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur, ainsi qu’en fixant ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 5, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique. Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux o...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots : « et dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilités ». Exposé sommaire : Cet amendement du gro...

À l’alinéa 34, substituer aux références : « 37, 50‑1, 62, 65, 82 et 88 » les références : « 35, 37, 46, 48, 49, 50‑1, 51 à 59, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87, 88 et 93 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rétablit les attributions des commissions administratives paritaires au sein de l...

À l’alinéa 19, substituer aux références : « 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 » les références : « 39, 46, 52, 60, 61, 62, 64 à 67, 72, 76, 78, 80, 82, 83, 84, 89, 90, 90bis, 91, 93 et 96 et 97 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rétablit les attributions des commissions administratives paritaires a...

À l’alinéa 9, substituer aux références : « 51, 55, » les références : « 26, 51, 55, 58, 60, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rétablit les attributions des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique d’État supprimées ou renvoyées à des décrets par l’article 4, nota...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) comme organe supérieur de recours en matière d’avancement. L’avancement est un sujet sensible et les décisions en relevant doivent être transparentes. Les compétences actue...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux références : « 51, 55, » les références : « 26, 51, 55, 58, 60, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux références : « 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 » les références : « 39, 46, 52, 60, 61, 62, 64 à 67, 72, 76, 78, 80, 82, 83, 84, 89, 90, 90bis, 91, 93 et 96 et 97 ». III. – En conséquence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 4. Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui affaiblissent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en : la fusion des comités techniques et des comités d'hygièn...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation des comités sociaux territoriaux sur les questions relatives à l’ensemble des évolutions des administrations et pas seulement à celles ayant un impact sur ...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 200 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une formation...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 150 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une format...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une formation spéc...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « cinquante agents ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « au seuil précité » les mots : « à cinquante agents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante »...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Au fonctionnement, à l’organisation des services et aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; » II. – En conséquence, l’alinéa 49, après le mot : « services », insérer les mots : « aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la g...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « numériques », insérer les mots : « , notamment en matière de droit à la déconnexion, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer explicitement un droit à la déconnexion au béné...

I. – À L’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , y compris des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et appar...