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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 22, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de : financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ;modalités de recrutement, de formation initial...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Après le deuxième alinéa du III, insérer l’alinéa suivant : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation, ainsi ...

Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après le mot : « organisation », ...

Après le mot : « après », la fin du premier alinéa de l’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné. Un décret en Conseil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le contenu de l'ordonnance relative aux services de médecine de prévention et de médecine préventive, afin qu'elle garantisse l'amélioration...

À l’alinéa 5, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « , notamment en permettant son octroi sans condition d’arrêt maladie préalable, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’ordonnance qui étendra les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeuti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 17, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés. Les députés socialistes et apparentés sont oppos...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 51 sont supprimés ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 72 sont supprimés ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas ...

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur un assouplissement de la notion de prise illégale d’intérêt votée dans la loi n° 2007‑148 du 2 f...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « moyen », insérer les mots : « et le montant médian ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique, afin que celui-ci précise le montant médian des rémunérations au dernie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux référents déontologues de solliciter l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur une questi...

Après l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 20‑1 ainsi rédigé : «Art. 20-1. –La Haute Autorité organise la diffusion de la culture déontologique. Elle publie annuellement une synthèse de ses avis et conseils donnés en la matière. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la diffusion de la culture d...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés retire de la liste des sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. L...

Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique hospitalière en matière d’avancement de grade. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la ...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique hospitalière en matière de promotion. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la matière p...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique territoriale en matière d’avancement de grade. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la ...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique territoriale en matière d’avancement à échelon spécial. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions pris...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique territoriale en matière de promotion. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la matière p...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique d’État en matière d’avancement de grade. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la matièr...