Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 568 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 15 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés retire de la liste des sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.
L’article 15 procède à un rapprochement des tableaux des sanctions disciplinaires des trois versants. Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à cette harmonisation.
Néanmoins, ils s’opposent à l’introduction dans la liste des sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.
En effet, les commissions administratives paritaires ne sont pas consultées sur les sanctions relevant du premier groupe. Or l’exclusion temporaire des fonctions est une sanction qui a un impact pécuniaire sur l’agent. Sa prononciation doit donc être soumise à des garanties procédurales, ce que ne permet pas l’introduction de cette sanction dans le premier groupe.
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