Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 566 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 bis (consulter les débats)
Après l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 20‑1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. –La Haute Autorité organise la diffusion de la culture déontologique. Elle publie annuellement une synthèse de ses avis et conseils donnés en la matière. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la diffusion de la culture déontologie en demandant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de publier annuellement une synthèse de ses avis et conseils donnés en matière déontologique.
Dans une conférence donnée à l’ENA le 27 mars 2013, M. Jean-Marc Sauvé, alors Vice-président du Conseil d’État, disait : « la culture déontologique n’est pas innée. Elle ne peut reposer sur la seule conscience individuelle des agents publics ». Il semble donc essentiel que les organes en charge du contrôle déontologique comme la HATVP participent à diffuser cette culture en permettant à l’administration et aux responsables publics d’avoir accès à leurs conseils.
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