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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les emplois dans la fonction publique, qu’elle soit hospitalière, territoriale ou d’État, sont souvent des emplois sensibles. Il est très inquiétant que des personnes représentant une menace pour la ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’avant », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque administration répartit le temps de travail de ces agents en fonction de ses besoins. Certains agents peuvent ainsi être amenés à signer des contrats courts de quelques heures par semaine. Af...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : Dans une situation critique de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite : désormais, l'assur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d’un congé pour invalidé temporaire imputable au service (CITIS) en 2017 a offert aux agents publics confrontés à un accident du travail ou une maladie professionnelle de nouvelles garant...

L’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polyt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à toute organisation syndicale représentée dans au moins un des trois conseils supérieurs de la fonction publique d'alerter le Parl...

Le 6° de l’article 2 de la loi n°86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Cent...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

Après le premier alinéa de l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les référents déontologues sont inscrits aux différents répertoires des métiers en vigueur dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

L’article 32 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Nul ne peut être recruté en qualité d’agent contractuel de droit public si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. Exposé so...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend un suivi statistique annuel des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à co...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et l'avis rendu en application du 5° du même II, lorsque le fonctionnaire a effectivement été réintégré ou l’agent contractuel recruté. »; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la publicité des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publi...

Le IV de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « IV. – La collectivité publique est tenue d’accorder au fonctionnaire qui la demande sa protection contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèl...

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adapt...

Après le I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les centres de gestion établissent chaque année, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur fonction de r...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « autorité territoriale », les mots : « organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours seront ar...