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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement précise le caractère obligatoire de la participation des employeurs à la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents du Service Public. Le princip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’un des axes prioritaires du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) de contribuer à la transformation des compétences, liées notamment aux évolutions technologiques et numériques. Les agen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose un maintien des primes et indemnités pour les trois versants de la fonction publique au regard du principe d’équité entre les fonctionnaires. Il permet ainsi à tous les agents ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du présent I, notamment l’organisation de la procédure, » les mots : « de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ». Exposé sommaire : Les modalités de calcul des modalités d’application de la rupture conventionnelle ne sont pas établies pour toutes les fonctions publiques : bien ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit des dispositifs précis de reclassement des fonctionnaires directement concern...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « cette durée est au maximum » les mots : « celle-ci est ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est double. Il permet aux collectivités de conserver de la souplesse dans leur effectif afin pouvoir faire face à l’évolution des métiers de la fonction publique ainsi qu’...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de maintenir le seuil de 50 agents pour la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de trava...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les mêmes droits pour les fonctionnaires des trois versants concernant les primes et indemnités pour certains congés, au regard du principe d’équité entre fonctionnaires.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II et son décret d’application du 19 avril 2017 prévoi...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit à cinq ans le délai pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité dans une entreprise dont il aurait, dans l’exercice de ses fonctions, eu le contrôle ou la...

Au début de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires ont pour mission de servir les valeurs de la République et l’intérêt général, lequel se décline en intérêt humain, intérêt écologique et progrès raisonné. » Exposé sommai...

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de...

Le 1 du V de la première sous-section de l section II du chapitre Ier du titre premier de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complété par un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Toute heure supplémentaire effectuée par les personnels de la fonction publique hospitalière ouvre droit à leur paiement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque administration répartie le temps de travail de ces agents en fonction de ses besoins. Certains agents peuvent ainsi être amenés à signer des contrats courts de quelques heures par semaine. Af...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, » les mots : « de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle-ci n’a pas été créée, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’inscrivant » les mots : « inscrivant l’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.