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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les natifs des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie sont présumés détenir leurs centres d’intérêts matériels et moraux dans leur territoire d’origine ». Exposé sommaire : La prise en compte de la notion de « Centres d’intérêts matériels et m...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans maximum ». Exposé sommaire : L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs l...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension du décompte s’applique, en outre, pour les agents publics en position de détachement dans une collectivité ou un établissement mentio...

L’article 66 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un agent en détachement bénéficie d’une promotion dans un cadre d’emplois supérieur à celui dont il est membre, ou est inscrit sur liste d’aptitude, l’autorité inve...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 20 000 habitants » les mots : « 350 agents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivités de plus de 20 000 habitants ne correspond pas nécessairement à la réalité de structur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à supprimer la possibilité de moduler le régime indemnitaire au regard de l’engagement professionnel pendant un congé de maternité.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qualité du service rendu » les mots : « conscience professionnelle, à l’engagement ainsi qu’aux résultats professionnels ». Exposé sommaire : Remettre le mérite au travail au goût du jour est une bonne chose. Depuis trop longtemps des primes viennent récompenser les fonctionnaires pour être, par exempl...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le « crédit de temps syndical » prévu à cet alinéa à la place des « autorisations spéciales d’absence » auraient des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

À l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier le dialogue social au sein de la fonction publique. Pour cela, il élargit le dispositif permettant au Conseil commun de la Fonction publique de ...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , après accord du conseil supérieur concerné, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier le dialogue social au sein de la fonction publique. Pour cela, il élargit le dispositif permettant au Conseil commun de la Fonction publique de substit...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des c...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels peuvent faire l’objet d’une information de la commission administrative paritaire. » Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi modifie le rôle des CAP. Il prévoit notamment que les...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les commissions administratives paritaires sont informées de l’application à chaque situation individuelle des lignes directrices de gestion. » Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi modifie le rôle des CAP. Il prévoit que les CAP sont en charge d’examiner un certain nombre de d...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 35. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Si une réforme des commissions administratives paritaires est bienvenue, la possibilité, pour le fonctionnaire, de se faire accompagner par un représentant syndical risque d’augmenter le nombre de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de repli. Le Gouvernement souhaite une nouvelle fois légiférer par ordonnance pour négocier toutes les mesures qu’il estime nécessaires et qui concernent la fonction publique. Outre le fait que l’éviction du Parlement est une nouvelle atteinte à nos institutions, on ne c...

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « Aucune distinction ou discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, d’une particulière vulnérabilité ré...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Au 2°, les mots : « du niveau de la catégorie A lorsque » sont remplacés par le mot : « dont » ; ». Exposé sommaire : Il est dommage de restreindre la possibilité de recourir à des agents contractuels aux seules catégories A et B alors que les emplois de catégorie C sont majoritaires dans la fonction publique t...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. » Exposé sommaire : Cet amendement attribue à la Haute a...